L'actu AMMA

Le recours à l’arbitrage peut être prévu - soit parce qu’il a été prévu au sein d’un contrat par une clause compromissoire, - soit à l’initiative d’une ou des parties ou de leurs conseils. L’arbitrage n’est pas un mode amiable de résolution des différends dans la mesure où le litige est tranché par un ou plusieurs arbitres qui rendent une sentence arbitrale s’imposant aux parties. Il est cependant qualifié de mode alternatif de résolution du différend car ce ne sont pas les juridictions étatiques qui tranchent ledit litige mais des arbitres choisies par les parties.