Journée de la justice amiable
Églantine QUÉRUB
Avocate au Barreau de Marseille
Dans le cadre de la politique nationale de l’amiable, une journée a été dédiée à la justice amiable et à la rencontre des ambassadeurs de l’amiable au sein de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Extrait du JDBM n°1 – 2024 – Histoire et mémoire du Barreau
Le barreau de Marseille, par le biais
de sa Commission MARD et de l’Association Mard Marseille Avocats (AMMA), a participé à cette journée de la justice amiable à la Cour d’appel d’Aixen-Provence.
Cette évènement a débuté par les propos introductifs du premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Monsieur Renaud Le Breton de Vannoise, qui a qualifié cette journée « d’historique », puis a été suivi d’un mot du procureur général, Monsieur Franck Rastoul. Cette rencontre a été l’occasion
d’échanges entre les différents acteurs
de l’amiable du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et des ambassadeurs de l’amiable présents, qui étaient :
• Monsieur Fabrice Vert, premier vice-président du tribunal judiciaire de Paris, membre du Conseil national de la médiation (CNM),
• Madame Soraya Amrani-Mekki, professeure agrégée des facultés de droit, en poste à l’École de droit de Sciences Po Paris,
• Maître Carine Denoit-Benteux, avocate au barreau de Paris,
• Maître Edouard Grimond, porte-parole du Conseil supérieur du notariat, membre du bureau en charge de la médiation,
• Maître Pierre Iglesias, membre du bureau national de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).
Ils ont présenté leur motivation et mobilisation envers l’amiable. De surcroît, la présence du directeur des affaires civiles et du sceau, Monsieur Rémi Decout-Paolini, et du directeur des services judiciaires, Monsieur Paul Huber démontre la volonté du ministère de la justice d’appuyer cette politique de l’amiable.
Par la suite, dans la salle des pas perdus du Palais, des échanges d’expériences ont eu lieu et des regards croisés ont pu être portés par les différentes parties prenantes. Sont ainsi intervenus, afin de faire un retour d’expériences concrètes :
Madame Catherine Firmian, médiatrice près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence,
Maître Olivier Giraud, membre du Conseil de l’ordre et co-responsable de la Commission MARD du barreau de Marseille,
Maître Stéphanie Brunengo, avocate et médiatrice, responsable de la Commission MARD du barreau d’Aixen-Provence,
Madame Sophie Pistre, Vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse, référente médiation,
Maître Renaud Arlabosse, avocat au barreau de Draguignan, médiateur.
Dans le même temps, en salle du Conseil, les ambassadeurs de l’amiable ont pu s’entretenir avec les conciliateurs, en présence de Monsieur Christian Delattre, président de l’ACCAP,
puis avec les médiateurs du ressort. Les avocats étaient également présents pour nourrir les débats, sous le patronage de la bâtonnière du barreau d’Aix-en-Provence, Monika Mahy Ma Somga.
Ces rencontres ont permis aux ambassadeurs de recueillir des informations cruciales sur les pratiques locales et initiatives de justice amiable.
Par ailleurs, une table ronde sur les premières audiences de règlement amiable au sein du tribunal judiciaire de Marseille a également eu lieu en présence de Madame Yon, vice-présidente au sein du tribunal judiciaire de Marseille et référente MARD.
Enfin, dans l’après-midi, le garde des Sceaux et ministre de la Justice, Monsieur Éric Dupont-Moretti, a fait l’honneur de sa visite, afin de promouvoir lui-même sa politique de l’amiable.
Il a pu indiquer que 2024 sera, tout autant que 2023, une année de développement de la voie amiable dans les juridictions.
Pour ce faire, il a précisé que des moyens humains supplémentaires
« La politique de l’amiable est plus que jamais vivante et s’incarne partout. La mise en œuvre de cette politique est désormais notre affaire à tous. Alors, relevons ensemble ce beau défi. La politique de l’amiable, c’est maintenant, avec vous. »
seront affectés afin de mobiliser toute l’institution judiciaire en vue de soutenir l’intégration des modes amiables dans notre système juridictionnel et ce, dans une logique de complémentarité. Le garde des Sceaux a indiqué qu’il souhaitait que pour chaque nouveau dossier, tous les professionnels de la justice se posent la question de la voie amiable possible (conciliation, médiation, ARA, procédure participative…). Le ministre souhaite que l’amiable irrigue tous les contentieux de nos tribunaux judiciaires et administratifs car il permet des avantages pour chacun des acteurs du procès. Selon lui, l’amiable permet
aux avocats de développer un nouveau modèle économique pour leurs cabinets, complémentaire de leur activité contentieuse et de conseil. Il permet aux magistrats de trouver un sens nouveau à leur
office et aux justiciables de se réapproprier leur affaire et d’en maîtriser davantage le coût et la durée.
C’est dans ce sens qu’aurait été publié le décret du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions au titre de l’aide juridictionnelle. Ce texte opère deux changements : d’abord, il créé un minimum de rétribution pour les médiateurs intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.
Ensuite, il revalorise de 50% l’aide juridictionnelle lorsque l’avocat est parvenu à trouver un accord total entre les parties à
la suite de pourparlers transactionnels ou d’une procédure participative.
Il rappelle que son ministère travaille à une meilleure lisibilité et accessibilité des modes amiables pour les justiciables, raison pour laquelle une plateforme sera créé sur le site internet justice.fr permettant la mise en relation avec un conciliateur de justice et/ou un médiateur (une expérimentation est en cours au sein des Cours d’appel de Versailles et de Colmar). Le garde des Sceaux précise également que le travail de recodification du livre V du code de procédure civile touche à sa fin et va être soumis à la consultation. Enfin, afin que les étudiants puissent s’imprégner de la culture de l’amiable dès le début de leurs études, a été mis en place un nouveau groupe de travail sur la diffusion de cette culture de l’amiable dans les formations de l’enseignement supérieur. Au terme de son discours mobilisateur, le ministre de la Justice a annoncé plusieurs projets de réformes en matière amiable et notamment :
– l’élargissement de l’article 750-1 CPC aux demandes qui seront inférieures à 10.000 euros (et non plus 5.000 euros), ainsi qu’à d’autres catégories de litiges,
– l’extension de l’audience de règlement amiable et de la césure aux tribunaux de commerce et chambre commerciale des tribunaux d’Alsace Moselle d’ici à l’été 2024 et aux Cours d’appel avant la fin de l’année 2024,
– la généralisation de l’offre préalable deconvention de procédure participative de
mise en état,
– la favorisation du recours à l’expertise conventionnelle en permettant de saisir un juge d’appui pour régler des problèmes ponctuels qui peuvent naître. On retiendra ses mots de conclusion :
« la politique de l’amiable est plus que jamais vivante et s’incarne partout. La mise en œuvre de cette politique est désormais notre affaire à tous. Alors, relevons ensemble ce beau défi. La politique de l’amiable, c’est maintenant, avec vous »
